Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 27 mars 1993
Les adhérents susceptibles de bénéficier d'une remise gracieuse doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations.
Les formules d'appel des cotisations doivent faire mention de cette possibilité offerte aux adhérents de demander la remise gracieuse des majorations et indiquer à peine de nullité le délai dont ces derniers disposent pour le dépôt de leur demande.