Article précédent

Article suivant

Arrêté du 11 août 1978

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les adhérents susceptibles de bénéficier d'une remise gracieuse doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations.

Les formules d'appel des cotisations doivent faire mention de cette possibilité offerte aux adhérents de demander la remise gracieuse des majorations et indiquer à peine de nullité le délai dont ces derniers disposent pour le dépôt de leur demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 mars 1993

Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 27 mars 1993

Les adhérents susceptibles de bénéficier d'une remise gracieuse doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté au règlement de leurs cotisations.

Les formules d'appel des cotisations doivent faire mention de cette possibilité offerte aux adhérents de demander la remise gracieuse des majorations et indiquer à peine de nullité le délai dont ces derniers disposent pour le dépôt de leur demande.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 mars 1993

En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au vendredi 26 mars 1993

Source : Légifrance