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Arrêté du 11 août 1978

Article 6

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Article 6

L'absence de notification au débiteur de la décision de l'organisme compétent dans les trois mois suivant la date de réception de la demande vaut rejet de celle-ci.

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Abrogé27 mars 1993

Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 27 mars 1993

L'absence de notification au débiteur de la décision de l'organisme compétent dans les trois mois suivant la date de réception de la demande vaut rejet de celle-ci.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 mars 1993

En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au vendredi 26 mars 1993

Source : Légifrance