Abrogé27 mars 1993
Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 27 mars 1993
L'absence de notification au débiteur de la décision de l'organisme compétent dans les trois mois suivant la date de réception de la demande vaut rejet de celle-ci.
Arrêté du 11 août 1978
L'absence de notification au débiteur de la décision de l'organisme compétent dans les trois mois suivant la date de réception de la demande vaut rejet de celle-ci.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 27 mars 1993
L'absence de notification au débiteur de la décision de l'organisme compétent dans les trois mois suivant la date de réception de la demande vaut rejet de celle-ci.
Abrogé depuis le samedi 27 mars 1993
En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au vendredi 26 mars 1993
Source : Légifrance