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Arrêté du 11 août 1978

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Article 4

Les décisions statuant sur les demandes de remise de pénalités de retard sont motivées.

Les décisions des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs commissions de recours amiable habilitées à cet effet sont communiquées pour approbation au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 27 janvier 1961.

Les décisions des organismes d'assurances autres que les caisses de mutualité sociales agricoles sont également transmises pour approbation au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles compétent en raison du siège de l'exploitation ou de l'entreprise.

Les dispositions relatives à l'approbation, à la suspension et à l'annulation des décisions des caisses de mutualité sociale agricole prévues par l'article 4 du décret du 27 janvier 1961 sont applicables aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles pour les décisions ayant trait aux remises de majoration de retard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mars 1993

Créé le 3 septembre 1978 · Abrogé le 27 mars 1993

Les décisions statuant sur les demandes de remise de pénalités de retard sont motivées.

Les décisions des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou de leurs commissions de recours amiable habilitées à cet effet sont communiquées pour approbation au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 27 janvier 1961.

Les décisions des organismes d'assurances autres que les caisses de mutualité sociales agricoles sont également transmises pour approbation au directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles compétent en raison du siège de l'exploitation ou de l'entreprise.

Les dispositions relatives à l'approbation, à la suspension et à l'annulation des décisions des caisses de mutualité sociale agricole prévues par l'article 4 du décret du 27 janvier 1961 sont applicables aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie des exploitants agricoles pour les décisions ayant trait aux remises de majoration de retard.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 mars 1993

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 26 mars 1993

En vigueur du dimanche 3 septembre 1978 au mercredi 19 mars 1986

Source : Légifrance