Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. relatif aux règles de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 (Création de régies pour la gestion financière dans la protection judiciaire de la jeunesse)Création de régies pour la gestion financière dans la protection judiciaire de la jeunesseUn arrêté du 14 janvier 2021 crée des régies pour gérer l'argent dans les services de protection judiciaire de la jeunesse, en expliquant comment choisir et utiliser ces régies pour collecter et payer des dépenses urgentes. habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 (Mise à jour des régies financières dans la protection judiciaire de la jeunesse)Mise à jour des régies financières dans la protection judiciaire de la jeunesseUn nouvel arrêté met à jour les règles de gestion des régies d'avances et de recettes pour la protection judiciaire des jeunes. modifiant l'arrêté du 26 février 2024 (Mise à jour des règles financières pour la protection judiciaire de la jeunesse)Mise à jour des règles financières pour la protection judiciaire de la jeunesseUn arrêté met à jour les règles de gestion des fonds dans les services de protection des jeunes et remplace les annexes d'un ancien arrêté sur les régies d'avances et de recettes. portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'instruction BOFIP du 19 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (NOR : ECOE23111019J) ;
Considérant le courrier du 29 juillet 2026 de M. Hakim TILOUCH, directeur territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis demandant la création d'une sous-régie auprès de ladite direction,
Arrête :