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Arrêté du 10 septembre 2026

portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

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Modification des règles de gestion financière dans un service de protection judiciaire

Résumé. Un nouvel arrêté remplace un ancien pour organiser la gestion des avances et recettes dans un service de protection judiciaire en Seine-Saint-Denis.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux règles de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 (Création de régies pour la gestion financière dans la protection judiciaire de la jeunesse) habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 (Mise à jour des régies financières dans la protection judiciaire de la jeunesse) modifiant l'arrêté du 26 février 2024 (Mise à jour des règles financières pour la protection judiciaire de la jeunesse) portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'instruction BOFIP du 19 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (NOR : ECOE23111019J) ;

Considérant le courrier du 29 juillet 2026 de M. Hakim TILOUCH, directeur territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis demandant la création d'une sous-régie auprès de ladite direction,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Abrogation d'un arrêté de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un ancien arrêté de 2013 est annulé.

L'arrêté du 14 septembre 2013 (Arrêté du 14 septembre 2013 sur les avances financières pour la protection des jeunes) portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Création de sous-régies financières en Seine-Saint-Denis

Résumé. Un nouvel arrêté crée des sous-régies pour gérer les avances et recettes dans un service de protection judiciaire en Seine-Saint-Denis.

Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 septembre 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe contient des détails spécifiques et techniques sur l'application de l'arrêté.

Fait le 10 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'exécution,

A. MOLE

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2026

Arrêté du 10 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe