Arrêté du 10 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2026

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Création de sous-régies financières en Seine-Saint-Denis

Résumé. Un nouvel arrêté crée des sous-régies pour gérer les avances et recettes dans un service de protection judiciaire en Seine-Saint-Denis.

Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées au sein de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, conformément à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2026

Source : Légifrance