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Arrêté du 14 septembre 2013

portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

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Arrêté du 14 septembre 2013 sur les avances financières pour la protection des jeunes

Résumé. Un arrêté de 2013 met en place des avances financières pour aider à la protection des jeunes en Seine-Saint-Denis et annule un arrêté précédent.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant la demande FM/FA/n° 119377 du 23 janvier 2013 du directeur territorial de la Seine-Saint-Denis,

Arrête :

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Création de sous-régies d'avances pour la PJJ en Seine-Saint-Denis

Résumé. Un arrêté crée des sous-régies d'avances pour aider la protection des jeunes en Seine-Saint-Denis.

Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.

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Fixation du montant d'une avance financière

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une avance financière pour certaines structures en Seine-Saint-Denis.

Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.

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Autorisation de paiement pour un mandataire

Résumé. Un représentant peut payer certaines dépenses précises pour le compte d'un régisseur.

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

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Abrogation d'un arrêté sur les sous-régies d'avances

Résumé. Un arrêté de 2010 sur les avances financières pour la protection judiciaire des jeunes en Seine-Saint-Denis est annulé.

L'arrêté du 15 septembre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé.

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Montants des avances pour les structures en Île-de-France

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les montants des avances pour différentes structures en Île-de-France.

Fait le 14 septembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La chef de bureau

de l'allocation des moyens,

A. Chenu

Arrêté du 14 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe