En vigueur depuis le 17 septembre 2026
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Abrogation d'un arrêté de la protection judiciaire de la jeunesse
L'arrêté du 14 septembre 2013 (Arrêté du 14 septembre 2013 sur les avances financières pour la protection des jeunes) portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé.