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ARRÊTÉ du 10 septembre 2014

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites pour les nouveaux bateaux de pêche

Résumé. Un arrêté de 2014 limite la taille et la puissance des nouveaux bateaux de pêche, en suivant les règles européennes et en priorisant certains projets.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;

Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Limites pour les nouveaux bateaux de pêche en août 2014

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de taille pour les nouveaux bateaux de pêche en août 2014.

Le contingent de capacité du mois d'août 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 654 kW, 1 969,84 UMS et 94 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Limites de capacité pour les navires de pêche en août 2014

Résumé. Un arrêté fixe les limites de capacité pour les nouveaux navires de pêche en août 2014, en tenant compte des demandes et des règles européennes.

Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'août 2014 concernent les dossiers " autres ", un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Limitation des nouvelles autorisations de pêche en août 2014

Résumé. En août 2014, les nouvelles autorisations de pêche sont limitées aux projets prioritaires et aux dossiers valides, en attendant d'avoir assez de capacité nationale.

Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux, pour le mois d'août 2014 ont été réservés aux projets prioritaires aux COREPAM.
Il est également tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Transmission des listes de permis de pêche

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie aux préfets la liste des bénéficiaires et des demandes non retenues pour les permis de pêche d'août 2014.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2014 et la liste des demandes non retenues seront transmises par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Sanctions pour les infractions à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche ou le non-respect des engagements peuvent entraîner la suppression du permis d'exploitation des navires.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Exécution de l'arrêté sur les permis de pêche

Résumé. L'arrêté du 10 septembre 2014 confie à la directrice des pêches maritimes et aux préfets de régions littorales la tâche de faire respecter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites pour les navires selon la région

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les limites de taille et de puissance pour les navires selon leur région et type.

Fait le 10 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

G. Bigot

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014

ARRÊTÉ du 10 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe