ARRÊTÉ du 10 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Sanctions pour les infractions à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche ou le non-respect des engagements peuvent entraîner la suppression du permis d'exploitation des navires.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance