ARRÊTÉ du 10 septembre 2014

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2014 et la liste des demandes non retenues seront transmises par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Transmission des listes de permis de pêche

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie aux préfets la liste des bénéficiaires et des demandes non retenues pour les permis de pêche d'août 2014.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2014 et la liste des demandes non retenues seront transmises par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance