ARRÊTÉ du 10 septembre 2014

Article 3

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Article 3

Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux, pour le mois d'août 2014 ont été réservés aux projets prioritaires aux COREPAM.
Il est également tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Limitation des nouvelles autorisations de pêche en août 2014

Résumé. En août 2014, les nouvelles autorisations de pêche sont limitées aux projets prioritaires et aux dossiers valides, en attendant d'avoir assez de capacité nationale.

Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux, pour le mois d'août 2014 ont été réservés aux projets prioritaires aux COREPAM.
Il est également tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

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En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance