ARRÊTÉ du 10 septembre 2014

Article 1

Créé le 2 octobre 2014

Le contingent de capacité du mois d'août 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 654 kW, 1 969,84 UMS et 94 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014