Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022
L'examen médical, mentionné à l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, exigé des candidats aux emplois d'adjoint technique des administrations de l'Etat dans les spécialités de conduite de véhicules, est assuré par les médecins agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats ou, le cas échéant, par les médecins membres des commissions médicales prévus à l'article R. 221-11 du code de la route (Validité du permis de conduire et visites médicales)Art. R.221-11Validité du permis de conduire et visites médicalesLe permis de conduire peut être délivré ou renouvelé avec des durées différentes selon l'âge et la catégorie, après une visite médicale..
Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022
L'examen psychotechnique, également mentionné à l'article 13 du même décret, auquel sont astreints les candidats aux emplois d'adjoint technique des administrations de l'Etat dans les spécialités de conduite de véhicules, a pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats.
Les organismes habilités à faire subir cet examen psychotechnique sont les centres de tests psychotechniques agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats pour faire subir les examens psychotechniques prévus à l'article R. 224-22 du code de la route (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire)Art. R.224-22Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduirePour obtenir un nouveau permis de conduire après une annulation, le candidat doit passer un examen médical et psychotechnique..
Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022
Les adjoints techniques exerçant leurs fonctions dans une spécialité de conduite de véhicules doivent se soumettre tous les cinq ans aux examens mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Cette périodicité est de deux ans lorsque les adjoints techniques ont atteint l'âge de soixante ans, et d'un an au-delà de soixante ans pour les adjoints techniques affectés à la conduite de véhicules de transport en commun.
Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022
Les résultats des examens mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont adressés à l'administration employeur qui assure la prise en charge de ces visites.
Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022
Les autorités compétentes pour le recrutement et la gestion des adjoints techniques des administrations de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.