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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 4

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Article 4

Les résultats des examens mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont adressés à l'administration employeur qui assure la prise en charge de ces visites.

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Abrogé9 décembre 2022

Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022

Les résultats des examens mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont adressés à l'administration employeur qui assure la prise en charge de ces visites.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au jeudi 8 décembre 2022

Source : Légifrance