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Arrêté du 10 septembre 2007

Article 1

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Article 1

L'examen médical, mentionné à l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, exigé des candidats aux emplois d'adjoint technique des administrations de l'Etat dans les spécialités de conduite de véhicules, est assuré par les médecins agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats ou, le cas échéant, par les médecins membres des commissions médicales prévus à l'article R. 221-11 du code de la route (Validité du permis de conduire et visites médicales).

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Abrogé9 décembre 2022

Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022

L'examen médical, mentionné à l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, exigé des candidats aux emplois d'adjoint technique des administrations de l'Etat dans les spécialités de conduite de véhicules, est assuré par les médecins agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats ou, le cas échéant, par les médecins membres des commissions médicales prévus à l'article R. 221-11 du code de la route (Validité du permis de conduire et visites médicales).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au jeudi 8 décembre 2022

Source : Légifrance