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Arrêté du 10 septembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 28, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juillet 2004 portant le numéro 1031881,

Article 1

Créé le 2 octobre 2004

Il est créé au sein du ministère de la justice, à la direction de l'administration pénitentiaire, au service de la communication et des relations internationales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion d'une photothèque, outil de stockage et de conservation du patrimoine culturel de l'administration pénitentiaire.

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Article 2

Créé le 2 octobre 2004

Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
Photos.
Nom et prénom.
Qualité.
Nom du photographe.
Distinctions.
Informations en rapport avec la justice.
La durée de conservation est illimitée en vue de leur traitement à des fins historiques conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

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1 cité

Article 3

Créé le 2 octobre 2004

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
  • les agents du service de la communication et de la documentation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • le service de communication interne à l'administration pénitentiaire (avec l'accord du chef de service) ;
  • les services extérieurs à l'administration pénitentiaire (anonymat des personnes photographiées préservé), avec l'accord du chef de service.

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Article 4

Créé le 2 octobre 2004 · En vigueur depuis le 5 janvier 2008

Un droit d'accès direct est reconnu aux personnes faisant l'objet d'un traitement nominatif. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (SCERI / documentation, délégué à l'information et à la communication et des relations internationales),13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.

2 versions

1 cité

Article 5

Créé le 2 octobre 2004

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Molle

En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2004

Arrêté du 10 septembre 2004
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Article 4
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