En vigueur depuis le 2 octobre 2004 · Dernière version le 5 janvier 2008
Un droit d'accès direct est reconnu aux personnes faisant l'objet d'un traitement nominatif. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice (SCERI / documentation, délégué à l'information et à la communication et des relations internationales),13, place Vendôme,75042 Paris Cedex 01.