Arrêté du 10 septembre 2004

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont :

Photos.

Nom et prénom.

Qualité.

Nom du photographe.

Distinctions.

Informations en rapport avec la justice.

La durée de conservation est illimitée en vue de leur traitement à des fins historiques conformément aux dispositions de l'

article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération entre la CNIL et les autres autorités de contrôle européennes

)

Art. 28

Coopération entre la CNIL et les autres autorités de contrôle européennes

La CNIL peut émettre des objections motivées sur les mesures correctrices proposées par d'autres autorités de contrôle européennes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2004

Les catégories d'informations nominatives traitées sont :

Photos.

Nom et prénom.

Qualité.

Nom du photographe.

Distinctions.

Informations en rapport avec la justice.

La durée de conservation est illimitée en vue de leur traitement à des fins historiques conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération entre la CNIL et les autres autorités de contrôle européennes).

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En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2004

Source : Légifrance