Arrêté du 10 septembre 2004

Article 3

Créé le 2 octobre 2004

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
  • les agents du service de la communication et de la documentation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • le service de communication interne à l'administration pénitentiaire (avec l'accord du chef de service) ;
  • les services extérieurs à l'administration pénitentiaire (anonymat des personnes photographiées préservé), avec l'accord du chef de service.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2004