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Arrêté du 10 septembre 1996

Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juin 1996 portant le numéro 452853,

Article 1

Créé le 3 octobre 1996

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Ecoles de Rochefort dont les finalités sont le suivi de la scolarité des élèves et des stagiaires, de l'activité des instructeurs et la gestion des cadres des écoles de l'armée de l'air de Rochefort.
L'application est mise en oeuvre sur la base aérienne 721 à Rochefort. Elle est également accessible via le réseau de transmission de l'armée de l'air par les utilisateurs décentralisés implantés sur les bases aériennes de Tours et Saintes.

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Article 2

Créé le 3 octobre 1996

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
Aux élèves et stagiaires :
  • identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse personnelle) ;
  • situation militaire (numéro d'incorporation air, corps, grade, spécialité, unité d'affectation) ;
  • situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;
  • formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, permis de conduire, langues étrangères pratiquées, heures de vol, résultats des tests de sélection) ;
  • vie professionnelle (spécialités souhaitées, notes obtenues) ;

Aux instructeurs :
  • identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ;
  • situation militaire (numéro d'incorporation air, corps, grade, spécialité, unité d'affectation, temps de présence) ;
  • situation familiale (situation matrimoniale, enfants) ;
  • formation (antécédents scolaires, formation professionnelle, permis de conduire, langues étrangères pratiquées) ;
  • vie professionnelle (activité pédagogique) ;

Aux cadres :
  • identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ;
  • situation militaire (numéro d'incorporation air, corps, grade, spécialité, unité d'affectation, temps de présence) ;
  • situation familiale (situation matrimoniale, enfants).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ des intéressés des écoles de Rochefort.

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Article 3

Créé le 3 octobre 1996

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • les intéressés ;
  • la base aérienne d'affectation ;
  • le commandement des écoles de l'armée de l'air ;
  • la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
  • les membres des corps d'inspection.

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Article 4

Créé le 3 octobre 1996

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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Article 5

Créé le 3 octobre 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du groupement d'instruction 00.317, base aérienne 721, 17300 Rochefort Air.

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Article 6

Créé le 3 octobre 1996

Le général commandant les écoles de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-chef de l'état-major

de l'armée de l'air,

S. Piecoup

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 1996

Arrêté du 10 septembre 1996
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