Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°225 du 27 septembre 1992
Arrêté du 10 septembre 1992
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 24, R. 23 à R. 28, R. 36, R. 181 et R. 182, A. 1 et A. 3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 13 et 16,
Article 2
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du département du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LOUIS MEXANDEAU