Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles
Résumé Cet article modifie un règlement et ajoute une nouvelle règle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2024 > > Art. 2, Art. 4, Art. 13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2024 > > Art. 19-1 > >
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