Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles
Résumé. Cet article modifie un règlement et ajoute une nouvelle règle.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 2024Art. 2 → Version 2Arrêté du 3 juillet 2024Art. 4 → Version 2Arrêté du 3 juillet 2024Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 3 juillet 2024Art. 2, Art. 4, Art. 13
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 2024Art. 19-1 → Version 1
- Arrêté du 3 juillet 2024Art. 19-1