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Arrêté du 10 octobre 2023

modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle des dépenses de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des dépenses de l'État pour clarifier les procédures et responsabilités des comptables publics.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Contrôle des dépenses par les comptables publics) modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense,

Arrête :

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Modification des règles de contrôle sélectif des dépenses

Résumé. Les règles de contrôle des dépenses de l'État sont modifiées pour préciser les procédures et les responsabilités des comptables publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du statut du plan de contrôle sélectif des dépenses

Résumé. Le plan de contrôle sélectif des dépenses devient un document préparatoire à une décision administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la mention des dépenses contrôlées

Résumé. Les dépenses contrôlées en partenariat avec l'ordonnateur ne sont plus mentionnées dans le plan de contrôle sélectif des dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la méthodologie du plan de contrôle des dépenses

Résumé. Le plan de contrôle des dépenses dans les traitements automatisés d'analyse prédictive doit maintenant suivre une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 octobre 2023

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2023

Arrêté du 10 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5