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Modification des règles de contrôle sélectif des dépenses
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du mode de contrôle des dépensesArrêté du 25 juillet 2013Art. 3 : Plan de contrôle sélectif des dépenses
→ Version 2 : Modification de la terminologie du plan de contrôle des dépensesArrêté du 25 juillet 2013Art. 4 : Durée du plan de contrôle sélectif des dépenses
→ Version 2 : Modification de la méthode de détermination de la durée du plan de contrôle
- Arrêté du 25 juillet 2013Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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