JORF n°0243 du 19 octobre 2023

Arrêté du 10 octobre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé Certains points des articles 1, 3, 4, 7, 9, 10 et 11 ont été changés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2013 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

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7 modifiés

Article 2

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Modifications des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2013

Résumé Un article a changé une partie d'un texte de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2013 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2013

Résumé L'article 3 modifie les règles de l'article 10 de l'arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2013 > > Art. 10 > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

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Modification de l'arrêté du 25 juillet 2013

Résumé Un article est changé pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 2013 > > Art. 12-2 > >

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1 modifié

Article 5

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur général doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant