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Arrêté du 10 octobre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé. Certains points des articles 1, 3, 4, 7, 9, 10 et 11 ont été changés.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2013

Résumé. Un article a changé une partie d'un texte de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2013Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 25 juillet 2013
Art. 7

1 version

1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2013

Résumé. L'article 3 modifie les règles de l'article 10 de l'arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2013Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 25 juillet 2013
Art. 10

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 25 juillet 2013

Résumé. Un article est changé pour mettre à jour les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2013Art. 12-2 → Version 3
- Arrêté du 25 juillet 2013
Art. 12-2

1 version

1 modifié

Article 5

Créé le 20 octobre 2023

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant

En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2023

Arrêté du 10 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5