Créé le 7 août 2013 · En vigueur depuis le 20 octobre 2023
Le comptable assignataire détermine la durée d'application du plan de contrôle sélectif. Cette durée, qui peut être pluriannuelle, doit être mentionnée dans le plan de contrôle.
Arrêté du 25 juillet 2013
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2023
Modifié parArrêté du 10 octobre 2023art. 1
Le comptable assignataire détermine la durée d'application du plan de contrôle sélectif. Cette durée, qui peut être pluriannuelle, doit être mentionnée dans le plan de contrôle.
En vigueur du mercredi 7 août 2013 au jeudi 19 octobre 2023
Le comptable assignataire détermine la durée d'application du plan de contrôle hiérarchisé. Cette durée, qui peut être pluriannuelle, doit être mentionnée dans le plan de contrôle.