Arrêté du 10 octobre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2013

Art. 7

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Modification du statut du plan de contrôle sélectif des dépenses

Résumé. Le plan de contrôle sélectif des dépenses devient un document préparatoire à une décision administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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