Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de référence à l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963
Résumé On a enlevé une référence à un autre article dans l'article 10.
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « au IX de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et » sont supprimés.
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