Arrêté du 10 octobre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2013

Art. 10

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Modification de la mention des dépenses contrôlées

Résumé. Les dépenses contrôlées en partenariat avec l'ordonnateur ne sont plus mentionnées dans le plan de contrôle sélectif des dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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