Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du second alinéa de l'article 12-2
Résumé Cet article enlève une partie de l'article 12-2.
Le second alinéa de l'article 12-2 du même arrêté est supprimé.
1 version