Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 25 juillet 2013
Résumé. Un article est changé pour mettre à jour les règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 juillet 2013Art. 12-2 → Version 3
- Arrêté du 25 juillet 2013Art. 12-2