Arrêté du 10 octobre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2013

Art. 12-2

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Modification de la méthodologie du plan de contrôle des dépenses

Résumé. Le plan de contrôle des dépenses dans les traitements automatisés d'analyse prédictive doit maintenant suivre une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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