Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté sur la nouvelle bonification indiciaire
Résumé La prime pour les postes importants au ministère de la justice n'est plus donnée.
L'arrêté du 28 décembre 2001fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice est abrogé.
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