Arrêté du 10 octobre 2022

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2001

Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

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Suppression des articles d'un arrêté de décembre

Résumé. L'arrêté du 10 octobre 2022 supprime les articles 1, 2 et l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001.

A abrogé les dispositions suivantes :

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