Arrêté du 10 octobre 2022

Article 5

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Article 5

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale doit appliquer et publier cet arrêté.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2022

Source : Légifrance