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Arrêté du 10 octobre 2022

répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée au ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des points d'indice majoré et primes au ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2022 répartit des points de bonus et des primes entre les agents du ministère de la justice en fonction de leurs rôles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 (Fixation du montant maximum de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois supérieurs) fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 (Fixation d'une prime pour les agents du ministère de la justice) fixant pour le ministère de la justice le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Répartition des points d'indice majoré pour les fonctions supérieures au ministère de la justice

Résumé. Les points d'indice majoré sont répartis entre l'administration centrale et les administrations déconcentrées au ministère de la justice pour les agents ayant des fonctions importantes.

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :

Répartition du montant global
en points d'indice majoré
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale 7 440 points
Administrations déconcentrées ou assimilées 51 360 points

En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Répartition de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2022 répartit des points de bonus entre les directions du ministère de la justice en fonction des rôles des agents.

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :

Direction Montant en points d'indice majoré
Inspection générale de la justice 160
Secrétariat général 2 950
Direction des affaires civiles et du sceau 610
Direction des affaires criminelles et des grâces 800
Direction des services judiciaires 49 850
Direction de l'administration pénitentiaire 3 020
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse 1 410

En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Certains emplois reçoivent une prime, et le montant de cette prime est précisé dans les annexes de l'arrêté.

La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément aux annexes A et B du présent arrêté.

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Suppression des articles d'un arrêté de décembre

Résumé. L'arrêté du 10 octobre 2022 supprime les articles 1, 2 et l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. La secrétaire générale doit appliquer et publier cet arrêté.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2022

Arrêté du 10 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes