Abrogé12 octobre 2022
Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 4
Créé le 31 décembre 2001 · Abrogé le 12 octobre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 4
Créé le 31 décembre 2001 · Abrogé le 12 octobre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 12 octobre 2022
Abrogé parArrêté du 10 octobre 2022art. 4
En vigueur du lundi 31 décembre 2001 au mardi 11 octobre 2022
Source : Légifrance