Abrogé12 octobre 2022
Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 4
Créé le 31 décembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 octobre 2022
Abrogé parArrêté du 10 octobre 2022art. 4
En vigueur du lundi 31 décembre 2001 au mardi 11 octobre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.