Article 2
Abrogé depuis le 2022-10-12 par Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°303 du 30 décembre 2001
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2001
Abrogé le mercredi 12 octobre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.