JORF n°0236 du 11 octobre 2022

Arrêté du 10 octobre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 12 novembre 2010

Résumé Les règles de l'article 1 de l'arrêté du 12 novembre 2010 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2010 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé L'arrêté de 2022 supprime un article qui n'existait pas dans celui de 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2010 > > Art. null > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2010

Résumé Un nouvel arrêté a supprimé certaines parties d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2010 > > Art. null > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'arrêté de 2010

Résumé Un arrêté de 2022 change un arrêté de 2010, mais on ne sait pas quel article est modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2010 > > Art. null > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé Un arrêté récent a fait des changements dans un autre arrêté en supprimant un article non numéroté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2010 > > Art. null > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2010

Résumé Un article a été changé dans un arrêté de 2010, mais on ne sait pas quel article exactement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2010 > > Art. null > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des Directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs doivent suivre et publier cet arrêté.

Le directeur des services judiciaires, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 octobre 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal