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Arrêté du 10 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon

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Modification des échelons indiciaires et suppression d'articles dans un arrêté judiciaire

Résumé. Un arrêté de 2022 modifie les échelons indiciaires de certains emplois judiciaires et supprime ou change des articles dans un ancien arrêté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon,

Arrêtent :

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Modification de la liste des emplois avec un 8e échelon indiciaire

Résumé. L'arrêté modifie la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire bénéficiant d'un 8e échelon indiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. L'arrêté de 2022 supprime un article qui n'existait pas dans celui de 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2010Art.
- Arrêté du 12 novembre 2010
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2010

Résumé. Un nouvel arrêté a supprimé certaines parties d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2010Art.
- Arrêté du 12 novembre 2010
Art. null
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Modification d'arrêté de 2010

Résumé. Un arrêté de 2022 change un arrêté de 2010, mais on ne sait pas quel article est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2010Art.
- Arrêté du 12 novembre 2010
Art. null
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Modification de dispositions antérieures

Résumé. Un arrêté récent a fait des changements dans un autre arrêté en supprimant un article non numéroté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2010Art.
- Arrêté du 12 novembre 2010
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2010

Résumé. Un article a été changé dans un arrêté de 2010, mais on ne sait pas quel article exactement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2010Art.
- Arrêté du 12 novembre 2010
Art. null

En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Attributions des Directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs doivent suivre et publier cet arrêté.

Le directeur des services judiciaires, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2022

Arrêté du 10 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7