Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 12 novembre 2010
Résumé. Les règles de l'article 1 de l'arrêté du 12 novembre 2010 ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2010Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 12 novembre 2010Art. 1