Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions antérieures
Résumé Un arrêté récent a fait des changements dans un autre arrêté en supprimant un article non numéroté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2010 > > Art. null > >
1 version
1 modifié