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Arrêté du 10 octobre 2019

fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile

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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Certains agents de l'aviation civile peuvent obtenir une indemnité s'ils quittent leur emploi volontairement.

Les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et agents non titulaires).

En vigueur depuis le 24 octobre 2019

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Calcul de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents de l'aviation civile est calculée en fonction de leur salaire annuel et de leur ancienneté, avec un plafond maximal.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de la demande de démission, ou pour un agent en disponibilité, en congé parental ou en congé sans rémunération à un douzième de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels il a été rémunéré par l'administration, multiplié par le nombre d'années échues de services effectifs dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.

En vigueur depuis le 24 octobre 2019

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Suppression d'arrêtés sur l'indemnité de départ volontaire

Résumé. Un arrêté de 2019 supprime deux anciens arrêtés concernant l'indemnité de départ volontaire pour les agents de l'aviation civile.

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 5 novembre 2008 fixant les conditions de la modulation du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et susceptible d'être allouée aux agents de la direction générale de l'aviation civile ;
2° L'arrêté du 1er août 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents relevant de la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 24 octobre 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,

M.-C. Dissler

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019

Arrêté du 10 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4