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Arrêté du 10 octobre 2018

fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des versements de retraite complémentaire pour les agriculteurs

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2018 fixe les règles pour les versements de retraite complémentaire des agriculteurs pour l'année 2017 et prévoit des paiements provisionnels en 2018.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 (Modification du calcul des cotisations sociales agricoles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 26 juillet 2018,

Arrêtent :

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Régularisation des versements pour le régime de retraite agricole en 2017

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2018 régularise les versements pour l'année 2017 au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agriculteurs, avec des montants spécifiques pour deux branches différentes.

En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification du calcul des cotisations sociales agricoles), les versements ci-dessous sont effectués, à titre de régularisation pour 2017, par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs) à :

- la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des agriculteurs non salariés) pour un montant de 2 576 917 euros ;
- la branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des agriculteurs non salariés) pour un montant de 1 547 875 euros.

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Versements provisionnels pour la retraite agricole en 2018

Résumé. En 2018, des versements provisionnels sont effectués pour le régime de retraite complémentaire des agriculteurs.

En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Modification du calcul des cotisations sociales agricoles), les versements ci-dessous sont effectués, à titre prévisionnel pour 2018, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime (Affiliation à l'assurance vieillesse complémentaire pour les agriculteurs) par :
1° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des agriculteurs non salariés) pour un montant de 11 400 000 euros ;
2° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code (Protection sociale des agriculteurs non salariés) pour un montant de 12 200 000 euros.

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Délai de paiement pour les versements et régularisations du régime de retraite agricole

Résumé. Les montants à verser ou régulariser pour le régime de retraite des agriculteurs doivent être payés avant le 31 octobre 2018.

Les montants mentionnés à l'article 2 (Versements provisionnels pour la retraite agricole en 2018), déduction ou majoration faites des montants mentionnés à l'article 1er (Régularisation des versements pour le régime de retraite agricole en 2017), font l'objet de versements ou de régularisations, au plus tard le 31 octobre 2018.

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Exécution d'un arrêté sur les versements pour la retraite agricole

Résumé. Des responsables de différents ministères sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant des versements financiers pour la retraite des agriculteurs.

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

Arrêté du 10 octobre 2018
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Article 4