En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre de régularisation pour 2017, par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime à :

- la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 2 576 917 euros ;
- la branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 1 547 875 euros.

En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre prévisionnel pour 2018, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime par :
1° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 11 400 000 euros ;
2° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 12 200 000 euros.

Les montants mentionnés à l'article 2, déduction ou majoration faites des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisations, au plus tard le 31 octobre 2018.

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.