JORF n°0237 du 13 octobre 2018

Article 3

Article 3

Les montants mentionnés à l'article 2, déduction ou majoration faites des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisations, au plus tard le 31 octobre 2018.


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Version 1

Les montants mentionnés à l'article 2, déduction ou majoration faites des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisations, au plus tard le 31 octobre 2018.