Arrêté du 10 octobre 2016

Article 14

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Article 14

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2016

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Exécution de l'arrêté sur les droits d'accès et de rectification

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les droits d'accès et de rectification des données.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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