JORF n°0250 du 26 octobre 2016

ANNEXE 6

Définition des données requises lorsque le dernier représentant légal d'un syndicat de copropriétaires en déclare la dissolution :

| INTITULÉ DE LA DONNÉE | DÉFINITION | FORMAT | |-------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Nature du fait générateur | Nature du fait générateur :
Scission
Expropriation
Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire
Autre situation | Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre | |Motif à saisir par le télédéclarant dans le cas d'une « Autre situation »| Texte libre | | | Date du fait générateur |Division : date de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée
Expropriation : date de l'ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires
Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire et autre situation : décision de l'assemblée générale approuvant la décision|Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre et
Format de date
JJ/MM/AAAA| | Pièce justificative | Type de la pièce justificative :
Procès-verbal de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée
Procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la décision
Ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires
Autre pièce | Choix entre procès-verbal ou ordonnance ou autre pièce | | Format de la pièce justificative | Fichier au format PDF, dont la taille ne doit pas excéder 5 mégaoctets | |


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Version 1

ANNEXE 6

Définition des données requises lorsque le dernier représentant légal d'un syndicat de copropriétaires en déclare la dissolution :

INTITULÉ DE LA DONNÉE

DÉFINITION

FORMAT

Nature du fait générateur

Nature du fait générateur :

Scission

Expropriation

Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire

Autre situation

Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre

Motif à saisir par le télédéclarant dans le cas d'une « Autre situation »

Texte libre

Date du fait générateur

Division : date de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée

Expropriation : date de l'ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires

Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire et autre situation : décision de l'assemblée générale approuvant la décision

Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre et

Format de date

JJ/MM/AAAA

Pièce justificative

Type de la pièce justificative :

Procès-verbal de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée

Procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la décision

Ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires

Autre pièce

Choix entre procès-verbal ou ordonnance ou autre pièce

Format de la pièce justificative

Fichier au format PDF, dont la taille ne doit pas excéder 5 mégaoctets