JORF n°0250 du 26 octobre 2016

ANNEXE 5

Définition des données financières requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation :

| INTITULÉ DE LA DONNÉE | DÉFINITION | FORMAT | |-------------------------------------|-------------------------------------------|-------------------------------| |Date de début de l'exercice comptable|Date de début du premier exercice comptable|Format de date
JJ/MM/AAAA| | Date de fin de l'exercice comptable | Date de fin du premier exercice comptable |Format de date
JJ/MM/AAAA|


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Version 1

ANNEXE 5

Définition des données financières requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation :

INTITULÉ DE LA DONNÉE

DÉFINITION

FORMAT

Date de début de l'exercice comptable

Date de début du premier exercice comptable

Format de date

JJ/MM/AAAA

Date de fin de l'exercice comptable

Date de fin du premier exercice comptable

Format de date

JJ/MM/AAAA