Créé le 20 octobre 2016
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 10 octobre 2016
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2016
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement.