Arrêté du 10 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) et suivants et R. 415-1 (Sanctions pour perturbation des espèces protégées) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2016

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Sanctions pour les infractions à la protection des biotopes marins

Résumé. Les infractions à cet arrêté sur la protection des biotopes marins sont punies d'amendes et de prison selon le code de l'environnement.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) et suivants et R. 415-1 (Sanctions pour perturbation des espèces protégées) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2016

Source : Légifrance