En vigueur depuis le 20 octobre 2016
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Sanctions pour les infractions à la protection des biotopes marins
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) et suivants et R. 415-1 (Sanctions pour perturbation des espèces protégées) du code de l'environnement.