Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions prévues par l'arrêté du 10 octobre 2016
Résumé. L'arrêté du 10 octobre 2016 décrit les règles et les conséquences pour ceux qui ne respectent pas ses dispositions.
III. - Sanctions