JORF n°0244 du 21 octobre 2014

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».