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Arrêté du 10 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation et de désignation des hydrogéologues agréés

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2012 modifie les règles d'indemnisation et de désignation des hydrogéologues agréés, en changeant notamment le montant de la vacation et le destinataire des rapports.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), R. 1321-9 (Autorisation exceptionnelle d'eau non potable en cas d'urgence), R. 1321-11 (Modification des installations d'eau potable), R. 1321-14 (Agrément des hydrogéologues pour les eaux potables), R. 1322-5 (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle), R. 1322-6 (Procédure d'autorisation pour exploiter une source d'eau minérale), R. 1322-12 (Modification des exploitations d'eaux minérales naturelles), R. 1322-13 (Modification de l'exploitation d'une source d'eau minérale), R. 1322-17 (Protection des sources d'eau minérale), R. 1322-24 (Procédure pour les travaux près des sources d'eau minérale) et R. 1322-25 (Protection des sources d'eau minérale contre les travaux dangereux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-32 (Conditions d'inhumation dans une propriété privée) ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,

Arrêtent :

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Modification des règles d'indemnisation et de désignation des hydrogéologues

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'indemnisation et de désignation des hydrogéologues agréés, en changeant notamment le montant de la vacation et le destinataire des rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2012 confie à plusieurs directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations,

de la protection sociale

et des conditions de travail,

N. de Saussure

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

G. Bailly

En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2012

Arrêté du 10 octobre 2012
Article 1
Article 2