L'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé est modifié comme suit :

I. ― Aux articles 1er et 4, les mots : « 31 décembre 1993 » sont remplacés par les mots : « 20 avril 2012 ».

II. ― A l'article 3, les mots : « l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 » sont remplacés par les mots : « l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2012 ».