Abrogé7 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 14
Créé le 27 avril 2012
Les pièces justificatives de dépenses sont remises à l'ordonnateur auquel est rattachée la régie dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.