Arrêté du 10 octobre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 5

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Réorganisation de la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels

Résumé. La sous-direction du contentieux des impôts des professionnels est renommée et ses bureaux sont réorganisés pour inclure de nouvelles compétences, comme la contribution économique territoriale et le secrétariat du comité de l'abus de droit fiscal.

A modifié les dispositions suivantes :

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