Arrêté du 10 octobre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 2

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Restructuration du service du contrôle fiscal

Résumé. Le service du contrôle fiscal est restructuré pour inclure une sous-direction, un bureau des affaires fiscales et pénales, et une mission de pilotage.

A modifié les dispositions suivantes :

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