Arrêté du 10 octobre 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition de la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers

Résumé. La sous-direction du contentieux des impôts des particuliers est renommée et ses bureaux sont redéfinis pour mieux organiser le traitement des litiges fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance