Arrêté du 3 avril 2008

Article 2

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Article 2

Le service du contrôle fiscal comprend la sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal et la sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 5 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le service du contrôle fiscal comprend la sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal et la sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 avril 2008 au dimanche 23 octobre 2011

Source : Légifrance